Entrepreneurs vos droits et obligations en terme de formation professionnelle

ENTREPRENEURS VOS DROITS ET OBLIGATIONS EN TERME DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Maîtrises des évolutions techniques, management des équipes,  suivi des tendances du marché, transition numérique, les domaines où le chef d’entreprise doit rester formé et à jour sont multiples. Ne vivez pas la formation comme une contrainte, mais comme une nécessité pour faire évoluer votre entreprise.

La bonne nouvelle c’est qu’en en matière de formation professionnelle les entrepreneurs et dirigeants d’entreprises peuvent bénéficier d’aides.

Nous verrons aussi que si vous employez des salariés vous avez également des obligations à respecter.

 

ENTREPRENEURS / DIRIGEANTS VOS DROITS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

 

Financement de votre formation professionnelle

 

En tant que dirigeants et travailleurs indépendants vous cotisez pour votre formation professionnelle chaque année.

Ainsi, des dispositifs de prise en charge d’une partie du coût de la formation suivie existent et permettent de se faire rembourser.

Pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour leur conjoint, s’il est collaborateur ou associé, il convient de se rapprocher du fonds d’assurance formation qui s’occupe de la contribution à la formation professionnelle.

Le fonds d’assurance formation (OPCA) compétent dépend du secteur d’activité de l’entreprise. C’est en fonction de son code APE que l’on peut trouver le fonds d’assurance formation dont on relève.

 

Voici les liste des principales OPCA des travailleurs non salariés :

AGEFICE      secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services

FAFCEA       Chefs d’Entreprise Artisanale

FAF MS        Secteur des métiers et services

FAF pêche    Professionnels de la mer

FAF-PM        Médecins libéraux

FILPL            Professionnels libéraux

VIVEA           Exploitants et entreprises agricoles, de travaux forestiers ou du paysage

 

Le crédit d’impôt formation du dirigeant

 

De plus, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour formation du dirigeant, qui est calculé sur les dépenses de formation supportées par l’entreprise.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23460

 

VOUS AVEZ DES SALARIÉS ? FORMATION LES OBLIGATIONS À RESPECTER

 

En matière de formation professionnelle si vous employez des salariés vous avez plusieurs obligations réglementaires à respecter :

 

Participation au financement :

En tant qu’employeur vous devez participer au financement des actions de formation continue de votre perspnnel et des demandeurs d’emploi, en payant une taxe annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.

Cela concerne tous les employeurs, quels que soient le nombre de salariés, la nature de l’activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société).

 

Adaptation du salarié à l’évolution de son emploi :

Lors de l’exécution du contrat de travail, en tant qu’employeur vous devez permettre l’adaptation permanente du salarié à son poste de travail, notamment par des actions de formation, en ce qui concerne l’évolution des métiers, des technologies et des organisations.

Ces actions de formation sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérées comme tel.

Certaines conventions collectives prévoient des dispositions qui imposent des formations aux entreprises pour lesquelles elles sont applicables.

 

Entretien professionnel bisannuel

Enfin, tous les 2 ans, un entretien professionnel destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer, doit être organisé entre le salarié et l’employeur.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, permettant de vérifier notamment que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

 

Plan de formation soumis aux représentants du personnel

Chaque année, le comité d’entreprise (ou, s’il n’en existe pas, les délégués du personnel) doit être informé et consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise.

Certaines réunions du comité d’entreprise doivent être obligatoirement consacrées à l’examen du plan de formation (leurs calendriers sont fixés par accord d’entreprise ou, à défaut, par décret) :

une 1e réunion devant être organisée avant le 1er octobre de chaque année, lors de laquelle est présenté le bilan des actions de formation réalisées,

une 2e réunion devant être organisée avant le 31 décembre, lors de laquelle sont examinés le plan de formation pour l’année en cours et celle à venir et les conditions de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) et le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel.

 Attention :

l’absence de consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle est sanctionnée d’une majoration de 50 % de la participation au financement de la formation continue.

entrepreneurs vos droits et obligations en terme de formation professionnelle

Chez Créalyz  la formation professionnelle c’est avant tout notre métier, en tant qu’organisme de formation nous nous efforçons de proposer des formations adaptées aux entreprises autant bien par leur contenu que par leurs modalités organisationnelles.

Si vous avez des questions sur vos droits et devoirs en matière de formation n’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de trouver la meilleure solution pour faciliter la réussite de vos projets de formation.

Tél : 04 66 54 80 78  ou contact@crealyz-entrepreneur.fr

 

Source : https://www.service-public.fr

 

 

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