1. CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par la société CREALYZ, par le biais du site www.crealyz-entrepreneur.fr dont le siège social se situe 54 C Chemin de la Massippe – 30340 SAINT PRIVAT DES VIEUX Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales d’utilisation.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment à partir du site internet www.crealyz-entrepreneur.fr

2. RÈGLES D’UTILISATION DES SERVICES CREALYZ 

BOUTIQUE EN LIGNE

Allo Entrepreneur

Un service de réponse rapide est proposé par le site Créalyz-entrepreneur à ses internautes. Ce service est réservé aux demandes de professionnels (créateurs, entrepreneurs, dirigeants d’entreprise immatriculés en France, et ayant une demande concernant le domaine de l’entreprise ou toute question sur leur activité d’entrepreneur). Dans ce cadre, CREALYZ s’engage à répondre à toute demande émise sur le site par le biais d’un formulaire, et ce dans un délais de 24h, pendant les heures de bureau (du lundi au vendredi, de 8h à 18h) et hors jours fériés.

La réponse apportée à l’internaute peut se faire par le moyen d’un envoi d’email ou d’un appel téléphonique, selon la demande émise.

Dans le cadre de ce service, CREALYZ s’engage à apporter une première réponse à la demande faite par l’internaute. En ce sens, CREALYZ n’est pas tenue d’apporter une solution immédiate et complète à la demande faite par l’internaute, CREALYZ ne saurait non plus être tenue responsable dans le cas où l’internaute serait insatisfait de la réponse apportée.

Prevyz (Prévisionnel financier)

Les prévisions présentant par nature un caractère incertain, les réalisations différeront, parfois de manière significative des informations prévisionnelles présentées. En conséquence, Créalyz n’est pas responsable de la non-réalisation des hypothèses financières  établies dans ce dossier. Créalyz n’est pas non plus responsable de la non obtention des financements demandés. Créalyz n’est pas responsable de la véracité et de la conformité des documents et informations transmises par le client.

Afin de pouvoir réaliser un dossier financier prévisionnel professionnel vous devez pouvoir nous communiquer :Quels sont vos produits et/ou prestations, vos tarifs ou tarifs moyens, vos marges commerciales pour la vente de produits et vos besoin de départ : Investissements à réaliser (l’idéal est de nous fournir vos devis de besoins de démarrage)

Délais de 72 h  : délais de livraison maximum de 72 h ouvrées après le premier entretien (téléphonique ou face à face).

Vous recevrez un fichier au format pdf ou papier après le paiement du dossier, les fichiers source ne sont pas transférables.

Dans le tarif : Une correction est comprise lors du rendez-vous de restitution du dossier Prevyz et une deuxième dans un délai de 48h à réception du dossier. Au-delà de ces conditions toutes corrections supplémentaires seront facturées 60 €.(hors remise en cause du modèle économique  qui nécessitera une nouvelle prestation)

Business Pro (Business Plan)

Les prévisions présentant par nature un caractère incertain, les réalisations différeront, parfois de manière significative des informations prévisionnelles présentées. En conséquence, Créalyz n’est pas responsable de la non-réalisation des hypothèses financières  établies dans ce dossier. Créalyz n’est pas non plus responsable de la non obtention des financements demandés. Créalyz n’est pas responsable de la véracité et de la conformité des documents et informations transmises par le client.

Afin de pouvoir réaliser un Business Plan vous devez pouvoir nous communiquer : Votre CV, un descriptif de votre projet, quels sont vos produits et/ou prestations, vos tarifs ou tarifs moyens, vos marges commerciales pour la vente de produits et vos besoin de départ : Investissements à réaliser (l’idéal est de nous fournir vos de vis de besoins de démarrage)

Délais de 15 jours  : délais de livraison maximum de 15 jours  ouvrées après le premier entretien (téléphonique ou face à face) et à condition d’avoir fourni les documents demandés (cf plus haut)  et à condition d’avoir réglé un premier acompte de 190 €.

Vous recevrez un fichier au format pdf ou papier après le paiement du  solde du dossier,  les fichiers source ne sont pas transférables.

Dans le tarif : Une correction est comprise lors du rendez-vous de restitution du dossier  et une deuxième dans un délai de 15 jours à réception du dossier. Au-delà de ces conditions toutes corrections supplémentaires seront facturées 60 € (hors remise en cause du modèle économique  qui nécessitera une nouvelle prestation)

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du site www.crealyz-entrepreneur.fr (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de CREALYZ, de ses cocontractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de CREALYZ SAS.

Toutes les informations, les contenus, sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

CREALYZ SAS ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

CREALYZ SAS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un Visiteur du Site de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

CREALYZ  se réserve le droit de supprimer ou modifier les services mis à disposition des Visiteurs ou des Membres de son Site. CREALYZ  ne saurait être tenu d’une quelconque indemnisation en cas de suppression ou de modification de ce(s) service(s).

4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

CREALYZ, est la seule détentrice des informations vous concernant.

Si vous l’avez accepté, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres promotionnelles… vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous vous adresserons.

5. DÉLAIS ET MODALITÉS DE RÉTRACTATION 

En application de l’article L.121-21du Code de la consommation le Client dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Toutefois, en vertu de l’article L121-21-8 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;

 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles; »

6. RETRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à Créalyz, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire d’exercice du droit de rétractation à l’adresse suivante : Service Client, CREALYZ –  54 C Chemin de la Massippe. Ce formulaire est disponible en téléchargement ici : lettre retractation crealyz

Le Client doit communique à CREALYZ  son intention de se rétracter, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter.

CREALYZ s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.

7. RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents, à qui elles attribuent expressément juridiction.