Comment faire votre première facture ?

 

facture

Faire sa première facture est toujours un grand plaisir pour un entrepreneur, mais attention ce document est un élément de preuve d’une opération commerciale et un document comptable.

Tout d’abord, il faut savoir que chaque facture émise doit être faite en deux exemplaires minimum. Le premier est remis à votre client, et le second est à conserver précieusement pendant 10 ans.

Il faut également respecter des mentions obligatoires que nous avons listées ci-dessous :

 

1) Date d’émission de la facture

 

2) Numérotation de la facture

 

3) Date de la vente ou de la prestation de service

 

4) Identité de l’acheteur :

Nom (ou dénomination sociale) et adresse (sauf opposition de sa part, pour un particulier)

 

5)  Identité du vendeur ou prestataire :
  • Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)
  • dénomination sociale d’une société (suivie du numéro Siren ou Siret et du code NAF)
  • numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
  • numéro au Répertoire des métiers pour un artisan
  • adresse du siège social (et non de l’établissement)
  • si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique et du montant du capital social

 

 6) Adresse de livraison

 

 7) Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel  :

(Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €)

 

8) Désignation du produit ou de la prestation

 

 9) Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

 

 10) Prix catalogue

 

 11) Majoration éventuelle de prix

 

 12) Taux de TVA légalement applicable / Montant total de la TVA correspondant

 

 13) Réduction de prix

 

 14) Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

 

 15 ) Date ou délai de paiement

 

16) Taux des pénalités de retard

 

 17) Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
 Mentions particulières
  • Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté : si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
  • TVA non applicable, art. 293 B du CGI : Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture est en hors taxe ( C’est le cas pour tous les Auto entrepreneurs )
  • Autoliquidation : Indiquer clairement qu’il s’agit d’un montant hors taxe si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis des artisans

Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :

  • l’assurance souscrite au titre de leur activité
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie

Attention : en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

Pour plus de détails / sources :

Code général des impôts, annexe 2 : articles 242 nonies et 242 nonies A 

Code de commerce : article L441-3 

Article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 

 

Nous vous souhaitons une bonne facturation

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