Création d’Entreprise : Choix du Statut Juridique

Etape 5 des 7 étapes pour créer une entreprise

Étape incontournable de la création de votre entreprise : le choix de la forme juridique de l’entreprise.

Si vous êtes porteur/porteuse de projet, vous allez devoir trouver ce qui correspond le mieux à vos besoins. Pourquoi ? Pour limiter vos risques, à quels impôts vous serez soumis, changer votre approche de la comptabilité…

Pas de panique, nous sommes là pour vous aider à y voir plus clair !

I. Comprendre la différence entre EI et Société

1) Entreprise Individuelle (EI)

Liberté et Simplicité : En choisissant l’entreprise individuelle, vous formez une seule entité avec votre entreprise. Cela signifie que vous êtes le seul maître à bord, sans avoir à rendre des comptes à quiconque. L’avantage de ce statut est une grande liberté d’action.

Séparation des Patrimoines : Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels bénéficient automatiquement de la séparation des patrimoines personnel et professionnel sans avoir à effectuer de déclaration d’affectation. Cela protège vos biens personnels des créanciers professionnels pour les dettes contractées après cette date. Cependant, pour les dettes antérieures, les créanciers peuvent toujours saisir l’ensemble de votre patrimoine.

Nom et Imposition : Votre entreprise portera votre nom, mais vous pouvez ajouter un nom commercial ( par exemple : Ma Petite Boite).Les bénéfices de l’entreprise sont intégrés à votre déclaration de revenus personnels : BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) pour les commerçants et artisans, ou BNC (Bénéfice Non Commercial) pour les professions libérales.

Régime Social : En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes affilié au régime des indépendants (TNS). Avec des assurances complémentaires, vous pouvez obtenir une couverture comparable à celle des salariés. Si vous optez pour le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez automatiquement du régime micro-social simplifié. (Vos cotisations sociales sont calculées en pourcentage de votre chiffre d’affaires)

Formalités de Création : Les démarches de création se font désormais en ligne via le site officiel de l’INPI https://procedures.inpi.fr/?/

Conjoint et Salariés : Si votre conjoint travaille avec vous, il peut choisir entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur. Vous pouvez recruter des salariés à tout moment, dès la création ou au fur et à mesure du développement de votre entreprise.

2) Choisir la Société

Personne Morale : Créer une société signifie donner naissance à une entité juridique distincte de vous, avec son propre patrimoine. Cette structure protège vos biens personnels en cas de difficultés financières, sauf si vous avez commis des fautes de gestion graves. Notez que dans certaines sociétés comme la SNC, les associés sont solidairement responsables.

Utilisation des Biens : L’abus de biens sociaux est interdit. La société a un nom (dénomination sociale), un siège social, et un capital social (constitué par le ou les associés) pour financer ses premières dépenses. (le capital social n’est pas bloqué, il peut être utilisé.

Dirigeant : En tant que dirigeant, vous agissez « au nom et pour le compte » de la société, avec des obligations formelles et des comptes à rendre aux associés.

Imposition et Statut Social : La société peut être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Le statut social du dirigeant dépend de la structure choisie : gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’EURL sont au régime des indépendants, tandis que le président de SAS est au régime général de la sécurité sociale (Assimilé salarié / Cadre dirigeant imposé à 80%). L’associé minoritaire d’une SARL est également assimilé salarié et peut cotiser à l’assurance chômage.

Formalités : La création d’une société implique des formalités supplémentaires : rédaction des statuts, nomination des dirigeants, et publication d’une annonce légale.. Vous pouvez publier l’annonce légale en ligne. https://procedures.inpi.fr/?/

Conjoint et Statut : Si votre conjoint travaille avec vous, il peut choisir d’être associé, gérant, salarié ou collaborateur.

II. Les Critères pour Choisir Votre Structure Juridique

Nature de l’Activité : Certaines activités imposent le choix de la structure juridique, comme les débits de tabac qui doivent être exploités en entreprise individuelle ou en SNC. Autre exemple les agents commerciaux immobiliers indépendants, ne peuvent pas créer de société.

Volonté de s’Associer : Créer une société à plusieurs pour des raisons patrimoniales, économiques, fiscales ou sociales est possible.

Cependant, une réelle volonté de collaboration est nécessaire. Si vous préférez rester indépendant, choisissez une EI, EURL ou SASU, ou partagez les charges via une SCM(société Civile de Moyens) ou un GIE (Groupement d’intérêt Economique)

Organisation Patrimoniale : Depuis le 15 mai 2022, la séparation des patrimoines protège vos biens personnels des créanciers professionnels. La transmission de l’entreprise individuelle doit se faire dans sa globalité. La responsabilité dans une société varie selon la structure choisie.

Besoins de Financements extérieurs : Si vos besoins financiers sont importants, créer une société peut être nécessaire pour attirer des investisseurs ou même convaincre des banques. En ce qui concerne la levée de fonds pour une start Up, elles passent à 100 % via une SAS.

Fonctionnement de l’Entreprise : Les règles de fonctionnement varient selon la structure. Une entreprise individuelle est simple à gérer, tandis qu’une société nécessite un formalisme pour les décisions importantes et la participation des associés en assemblée générale.

Régime Social : Le choix du régime social du dirigeant est crucial. Si vous souhaitez garder un statut salarié ou pas, cela va limiter votre choix.

Régime Fiscal : Le régime fiscal de l’entreprise dépend de la structure et des options choisies. Optimisez votre choix en fonction de vos prévisions de chiffre d’affaires et des exonérations possibles.

Crédibilité : Pour certains marchés, une société avec un capital conséquent est recommandée.

III. Un tableau comparatif des statuts juridiques pour mieux comprendre

Téléchargez le tableau comparatif statut Juridique pdf

IV. Le cas particulier du statut Micro Entreprise

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.

Ce régime simplifié a été créé en 2019 pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, tout en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée et d’autres avantages.

L’auto-entrepreneur cotise selon son chiffre d’affaires (CA)Les auto-entrepreneurs versent des cotisations en fonction de leur chiffre d’affaires brut.

+ de détails sur le statut micro-entreprise dans cet article

Conclusion

Prenez en compte tous ces critères pour choisir la structure juridique la mieux adaptée à votre projet de création d’entreprise.

Comparez les différentes options et n’hésitez pas à demander à Créalyz un prévisionnel financier pour comparer quel statut sera le plus avantageux fiscalement et socialement, pour valider votre décision.

Pour rappel notre accompagnement est en éligible CPF + d’infos ici https://crealyz-entrepreneur.com/creer-une-entreprise/