Le statut auto-entrepreneurs (micro-entrepreneur) fête cette année ses 10 ans !
Comme chaque année il évolue et nous avons fait un point pour vous sur les principales mesures pour 2019.
Auto-entrepreneurs ce qui change en 2019 en 7 points :
1) Le droit au chômage
Désormais, si vous cessez votre activité, vous pourrez bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants. Ce revenu de remplacement peut être versé pendant six mois maximum et ne peut dépasser les 800 euros par mois. Seules conditions : avoir réalisé un bénéfice annuel d’environ 10.000 € sur votre activité, et qu’elle ait fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire.
2) L’ACCRE pour tous (micro-entrepreneur ou pas)
l’ACCRE, l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise (exonération d’une partie des charges sociales), est désormais disponible sans condition. Les nouveaux entrepreneurs peuvent bénéficier automatiquement de « l’exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise » jusqu’à présent réservée aux chômeurs-créateurs, aux bénéficiaires du RSA et aux moins de 25 ans.
(Seule condition, ne pas avoir un revenu annuel supérieur à 40 000 euros annuel)
3) Fin du SPI obligatoire (Stage Préalable à l’Installation)
Le stage de cinq jours d’aide à l’installation, à réaliser auprès de la chambre des métiers et instauré par la loi Pinel, sera désormais facultatif (si la loi Pacte est définitivement votée).
4) Le compte bancaire dédié ne sera plus obligatoire pour tous
Suppression de l’obligation de compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros hors taxes.
5) Impôts : Le prélèvement à la source mode d’emploi
Le prélèvement à la source devient effectif à compter du 1er janvier 2019.
Si vous vous vous êtes déjà lancé, le montant des acomptes que vous aurez payés mensuellement ou trimestriellement sera calculé par l’administration fiscale en fonction de votre dernier chiffre d’affaires annuel connu. Ainsi, pour 2019, ce sera la déclaration remplie au printemps 2018 qui sera prise en compte.
Et si vous comptez vous lancer courant 2019 ? Dans ce cas, l’administration fiscale ne disposera pas d’imposition de référence pour calculer le montant de vos acomptes. Vous pouvez dans ce cas attendre septembre 2020, et vous ferez alors la déclaration des revenus perçus en 2019. Mais si vous voulez suivre votre trésorerie en temps réel, vous pouvez aussi choisir le versement libératoire, et ainsi payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre. Une solution qui vous permet de mieux suivre la santé de votre entreprise au quotidien.
6) Le congé maternité étendu
En janvier, les indépendantes bénéficieront de l’instauration du congé maternité universel : elles s’arrêteront au minimum 8 semaines au lieu de 5 semaines, et toucheront pendant leur congé une indemnité journalière de 54 euros par jour. Elles pourront aussi organiser leur reprise d’activité de façon progressive , comme le stipule le budget de la Sécurité sociale pour 2019.
7) Le rattachement progressif de tous les auto-entrepreneurs à la CPAM
L’année 2018 fut marquée par la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI). L’objectif de cette réforme ? Le rattachement de tous les travailleurs indépendants au régime général pour une simplification de la gestion de leur protection sociale.
Étant donné le grand nombre de personnes affiliées au RSI et pour éviter qu’il y ait une interruption dans leur couverture sociale, cette évolution se fera de manière progressive, sur une période courant jusqu’à 2020. Durant cette phase de transition, c’est la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui gère la protection sociale des indépendants pour le compte du régime général.
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